Slični primjerci

• La protection des donnees medicales : recommandation no. R (97) 5 adoptee par le Comite des Ministres du Conseil de l'Europe le 13 fevrier 1997 et expose des motifs
  Impresum: (1997)
• Principes concernant la protection juridique des majeurs incapables : recommandation no. R (99) 4 adoptee par le Comite des Ministres du Conseil de l'Europe le 23 fevrier 1999 et expose des motifs
  Impresum: (1999)
• L'independance, l'efficacite et le role des juges : recommandation no R(94)12 adoptee par le Comite des Ministres du Conseil de l'Europe le 13 octobre 1994 et expose des motifs : [references juridiques]
  Impresum: (1995)
• L'utilisation des analyses de l'acide desoxyribonucleique (ADN) dans le cadre du systeme de justice penale : recommandation no R(92)1 adoptee par le Comite des Ministres du Conseil de l'Europe le 10 fevrier 1992 et expose des motifs : [references juridiques]
  Impresum: (1993)
• Aspects penitentiaires et criminologique du controle des maladies transmissibles et notamment du sida, et problemes connexes de sante en prison : recommandation no R(93)6 adoptee par le Comite des Ministres du Conseil de l'Europe le 18 octobre 1993 et expose des motifs : [references juridiques]
  Impresum: (1995)