Slični primjerci

• Problemes de procedure penale lies a la technologie de l'information : recommandation no R(95)13 adoptee par le Comite des Ministres du Conseil de l'Europe le 11 septembre 1995 et expose des motifs : [references juridiques]
  Impresum: (1996)
• La gestion de la justice penale : recommandation no R(95)12 adoptee par le Comite des Ministres du Conseil de l'Europe le 11 septembre 1995 et rapport : [references juridiques]
  Impresum: (1996)
• La protection des donnees medicales : recommandation no. R (97) 5 adoptee par le Comite des Ministres du Conseil de l'Europe le 13 fevrier 1997 et expose des motifs
  Impresum: (1997)
• Principes concernant la protection juridique des majeurs incapables : recommandation no. R (99) 4 adoptee par le Comite des Ministres du Conseil de l'Europe le 23 fevrier 1999 et expose des motifs
  Impresum: (1999)
• La coherence dans le prononce des peines : recommandation no R(92)17 adoptee par le Comite des Ministres du Conseil de l'Europe le 19 octobre 1992 et expose des motifs : [references juridiques]
  Impresum: (1993)