Slični primjerci

• La coherence dans le prononce des peines : recommandation no R(92)17 adoptee par le Comite des Ministres du Conseil de l'Europe le 19 octobre 1992 et expose des motifs : [references juridiques]
  Impresum: (1993)
• Les mesures d'urgence concernant la famille : recommandation no R(91)9 adoptee par le Comite des Ministres du Conseil de l'Europe le 9 septembre 1991 et expose des motifs : [references juridiques]
  Impresum: (1993)
• Le personnel charge de l'application des sanctions et mesures : recommandation no. R (97) 12 adoptee par le Comite des Ministres du Conseil de l'Europe le 10 septembre 1997 et expose des motifs
  Impresum: (1999)
• L'enseignement, la recherche et la formation dans le domaine du droit et des technologies d'information : recommandation no R(92)15 adoptee par le Comite des Ministres du Conseil de l'Europe le 19 octobre 1992 et expose des motifs : [references juridiques]
  Impresum: (1994)
• La privatisation d'entreprises et d'activites publiques : recommandation no R(93)7 adoptee par le Comite des Ministres du Conseil de l'Europe le 18 octobre 1993 et expose des motifs : [references juridiques]
  Impresum: (1994)