Slični primjerci

• La coherence dans le prononce des peines : recommandation no R(92)17 adoptee par le Comite des Ministres du Conseil de l'Europe le 19 octobre 1992 et expose des motifs : [references juridiques]
  Impresum: (1993)
• Regles europeenes sur les sanctions et mesures appliquees dans la communaute : recommandation no R(92)16 adoptee par le Comite des Ministres du Conseil de l'Europe le 19 octobre 1992 et expose des motifs : [references juridiques]
  Impresum: (1994)
• La privatisation d'entreprises et d'activites publiques : recommandation no R(93)7 adoptee par le Comite des Ministres du Conseil de l'Europe le 18 octobre 1993 et expose des motifs : [references juridiques]
  Impresum: (1994)
• Problemes de procedure penale lies a la technologie de l'information : recommandation no R(95)13 adoptee par le Comite des Ministres du Conseil de l'Europe le 11 septembre 1995 et expose des motifs : [references juridiques]
  Impresum: (1996)
• La protection des donnees a caractere personnel dans le domaine des services de telecommunication, eu egard notamment aux services telephoniques : recommandation no R(95)4 adoptee par le Comite des Ministres du Conseil de l'Europe le 7 fevrier 1995 et expose des motifs : [references juridiques]
  Impresum: (1996)