Slični primjerci

• Regles europeenes sur les sanctions et mesures appliquees dans la communaute : recommandation no R(92)16 adoptee par le Comite des Ministres du Conseil de l'Europe le 19 octobre 1992 et expose des motifs : [references juridiques]
  Impresum: (1994)
• Problemes de procedure penale lies a la technologie de l'information : recommandation no R(95)13 adoptee par le Comite des Ministres du Conseil de l'Europe le 11 septembre 1995 et expose des motifs : [references juridiques]
  Impresum: (1996)
• La privatisation d'entreprises et d'activites publiques : recommandation no R(93)7 adoptee par le Comite des Ministres du Conseil de l'Europe le 18 octobre 1993 et expose des motifs : [references juridiques]
  Impresum: (1994)
• Principes concernant la protection juridique des majeurs incapables : recommandation no. R (99) 4 adoptee par le Comite des Ministres du Conseil de l'Europe le 23 fevrier 1999 et expose des motifs
  Impresum: (1999)
• La selection, le traitement, la presentation et l'archivage des decisions judiciaires dans les systemes de documentation juridique automatises : recommandation no R(94)11 adoptee par le Comite des Ministres du Conseil de l'Europe le 11 septembre 1995 et expose des motifs : [references juridiques]
  Impresum: (1996)